Question de : M. de Broissia Louis
- RPR

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes d'integration des cadres de l'Etat issus du 3e concours des instituts regionaux d'administration. Cree par la loi du 26 juillet 1991, ce concours est ouvert aux candidats justifiant d'au moins 5 ans d'experience professionnelle ou d'un ou plusieurs mandats electifs. Or, le decret d'application du 26 juillet 1992 et l'arrete du 26 mars 1993 ne tiennent pas compte de l'anciennete professionnelle des candidats ni dans la remuneration pendant la scolarite ni surtout lors de leur titularisation dans les corps d'accueil. Cependant, tel est le cas pour les eleves des IRA issus du concours interne. C'est pourquoi, il lui demande s'il entend acceder a la demande des candidats du 3e concours qui souhaiteraient beneficier des memes conditions pour leur carriere.