Question de : M. Cazalet Robert
- UDF

M. Robert Cazalet souhaiterait savoir si M. le ministre du travail et des affaires sociales envisagerait favorablement que soient apportees aux dispositions legislatives en vigueur concernant le partage de la pension de reversion entre le conjoint survivant et l'ex-conjoint divorce non remarie des retouches susceptibles d'attenuer certaines injustices, notamment dans le cas ou le conjoint survivant a des enfants mineurs a sa charge. Il peut citer l'exemple d'une mere de quatre enfants tenue de partager la pension de reversion de son mari avec une precedente epouse deja pensionnee et depourvue de charges de famille. Il souhaiterait savoir si, dans ce type de situation, le partage de la pension avec la premiere epouse ne pourrait etre assorti de conditions plus rigoureuses concernant par exemple la duree du premier mariage, ou si ce partage ne pourrait pas etre differe pour tenir compte des charges de famille.