Droits d'auteur
Question de :
M. Retailleau Bruno
- NI
M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation difficile creee par la perception des droits d'auteurs et droits voisins, lors de l'utilisation d'oeuvres musicales, pour les associations caritatives, quand elles organisent des soirees dansantes dont les missions de solidarite, de generosite ne sont plus a demontrer dans nos departements. Sans meconnaitre la legitimite generale de ces remunerations versees a la SACEM (Societe des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) et a la SPRE, il s'interroge quant a la repercussions sur les finances de ces associations, dont l'action est purement desinteressee, et qui se sentent trop souvent penalises financierement par le poids du reversement de ces remunerations. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour faciliter l'action de ces organisations voire favoriser l'exemption de tout versement a la SACEM et a la SPRE pour de telles associations.
Auteur : M. Retailleau Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : culture
Ministère répondant : culture
Dates :
Question publiée le 3 mars 1997
Réponse publiée le 14 avril 1997