CSG
Question de :
M. Préel Jean-Luc
- UDF
M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les cotisations auxquelles sont assujetties les pensions des invalides. Les titulaires de pension d'invalidite sont exoneres de cotisations maladie, mais sont assujettis a la CSG. S'il est souhaitable que la protection sociale, pour dependre moins de l'emploi et moins peser sur celui-ci, soit financee par une cotisation a base elargie, sa mise en place comporte des effets pervers auxquels il serait juste de mettre un terme. Ainsi, le transfert des cotisations maladie vers la CSG se traduit par une hausse du pouvoir d'achat pour les salaries mais vers une baisse du pouvoir d'achat pour les invalides. Il lui demande en ce sens si une compensation ne pourrait pas etre envisagee.
Auteur : M. Préel Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 3 mars 1997