Question de : M. Tardito Jean
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M. Jean Tardito attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la situation financiere des societes d'economie mixte (SEM) immobilieres. Ces organismes assurent la gestion de 500 000 logements sur l'ensemble du territoire et sont a ce titre des partenaires privilegies pour repondre aux besoins de logements de nos concitoyens. L'existence a terme de ces structures parait menacee du fait d'un decalage persistant entre leurs charges et leurs recettes. En effet, l'evolution des loyers depend des fluctuations de l'indice du cout de la construction qui n'est pas representatif des charges supportees par les bailleurs. Un nouvel indice de revision des loyers, fonde sur la specificite des SEM immobilieres, permettrait a celles-ci d'eviter les consequences nefastes que la degradation de leur situation parait rendre ineluctables. Il lui demande donc s'il est envisage de modifier la legislation applicable au SEM immobilieres en matiere de revision des loyers.