Question de : M. Gremetz Maxime
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M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des personnes qui, avant la creation de la prestation specifique dependance, percevait l'allocation compensatrice pour tierce personne. Alors qu'il avait ete annonce la mise en oeuvre de la prestation specifique dependance au 1er janvier 1997, les decrets d'application n'ayant pas ete publies, certains conseils generaux ne versent plus aucune prestation aux familles qui en beneficiaient jusqu'alors. D'autre part, des familles se voient supprimer l'aide a laquelle elles pouvaient pretendre. M. le ministre avait pourtant assure aux parlementaires, lors du debat de la proposition de loi instituant la prestation specifique dependance, qu'aucune personne dependante ne verrait sa situation se degrader, et qu'en tout etat de cause, elle aurait le choix entre l'allocation compensatrice pour tierce personne et la nouvelle prestation. Aussi lui demande-t-il de lui preciser quand les decrets d'application instituant la prestation specifique dependance seront publies et de lui indiquer les modalites d'application de ces decrets afin que les familles concernees ne voient pas leur situation se degrader.