Creances et dettes
Question de :
M. de Froment Bernard
- RPR
M. Bernard de Froment attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les consequences des creances impayees par des debiteurs defaillants. Il lui rappelle que de nombreuses entreprises, tres saines, sont contraintes de deposer leur bilan a la suite de la defaillance d'un ou plusieurs de leurs debiteurs. Les « depots de bilan en chaine » sont a l'origine d'une part non negligeable du chomage actuel, d'autant plus que la procedure de reglement judiciaire d'une cessation d'activite est tres longue et que la couverture des creances est une procedure tres couteuse. Il lui demande son analyse sur ce dossier ainsi que les initiatives qu'il entend prendre en la matiere.
Auteur : M. de Froment Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Difficultes des entreprises
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993