Question de : M. Weber Jean-Jacques
- UDF

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur un probleme d'exoneration des droits de mutation auquel les textes en vigueur semblent n'apporter aucune reponse. Les parts d'un groupement forestier issu de la transformation d'une societe civile immobiliere dans laquelle le disposant est associe depuis plus de deux ans beneficient en effet de l'exoneration partielle des droits de mutation a titre gratuit prevue a l'article 793-1-3 du code general des impots, des lors que les autres conditions prevues par ce texte sont remplies et que les parts transmises sont representatives de bois et forets. Il lui demande si, lorsque les parts de la societe sont exclusivement representatives de numeraire, le disposant doit detenir les parts depuis plus de deux ans a compter de la transformation de la societe en groupement forestier pour permettre au donataire de beneficier de l'exoneration partielle. On peut en effet se demander si, apres l'instruction du 12 mars 1992, 7 G-4-92 (suite a la loi no 91-1323 du 30 decembre 1991) qui limite la fraction exoneree de la valeur des parts en excluant notamment de l'actif pris en compte les encaisses au numeraires, la restriction mentionnee ci-dessus, concernant la composition du capital de la societe, a toujours sa raison d'etre.