Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que dans les trois departements d'Alsace-Lorraine les communes faisant partie d'une meme paroisse sont tenues de participer conjointement au financement des travaux de refection de l'eglise paroissiale (ou du temple). Le droit local prevoit cependant des regles strictes. Notamment, il faut que les conseils municipaux des communes membres de la paroisse aient examine et delibere sur les projets de travaux apres que la commune chef-lieu de la paroisse les eut consultes. La jurisprudence recente du Conseil d'Etat concernant un contentieux opposant les communes de Bazoncourt et de Sanry-sur-Nied prevoit que, en l'absence de deliberation du conseil municipal d'une commune, celle-ci ne peut etre ulterieurement obligee de participer au financement des travaux de l'eglise paroissiale. En vertu du droit local, le prefet ne peut par ailleurs obliger une commune a deliberer sur un sujet particulier. De ce fait, il apparait qu'une commune qui desirerait se soustraire a ses obligations de participation a l'entretien des lieux de culte pourrait s'abstenir de deliberer sur la consultation qui lui serait adressee par le conseil de fabrique ou par le conseil municipal du chef-lieu de la paroisse. Manifestement, dans cette analyse, un element important du fonctionnement du regime des cultes en Alsace-Lorraine pourrait etre remis en cause. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quelles solutions il envisage au probleme juridique sus-evoque.