Charges
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
Partageant les objectifs de son action ministerielle, M. Leonce Deprez demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de lui preciser les perspectives et les echeances de la mesure qu'il avait annoncee le 6 janvier 1997 lorsqu'il indiquait que « le delai donne a une entreprise qui franchit le cap de 49 a 50 salaries pour se conformer aux obligations liees a ce seuil (representation du personnel, formation...) pourrait passer ainsi a deux ans contre un an actuellement ». Selon ses propres termes, cette disposition serait de nature a faciliter de nouvelles embauches par l'instauration « d'ecluses » pour assouplir le franchissement des seuils sociaux par les entreprises lorsqu'elles embauchent.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 3 mars 1997