Question de : M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC

M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation d'un invalide a 25 %, victime d'un accident en service dans l'armee, revenu depuis dans le civil comme moniteur d'auto-ecole. Ce grave accident de travail est survenu alors qu'il edifiait une stele de plusieurs centaines de kilogrammes, qui a bascule sur lui et qui a failli lui couter la vie. Aujourd'hui, il beneficie de soins gratuits au titre de l'article L. 115 du code des pensions, mais il ne percoit pas les indemnites journalieres versees pour compenser les pertes de salaire, car aucune disposition n'est stipulee dans cet article L. 115 du code des pensions. S'il etait reste dans l'armee, il beneficierait d'une solde normale pendant son hospitalisation. Dans le civil, il beneficierait du statut d'accidente du travail. Alors que blesse a l'armee et aujourd'hui dans le civil, il n'a droit a aucune compensation pour perte de salaire. Il souhaiterait savoir quelle disposition il compte prendre pour que les personnes qui se trouvent dans ce cas, puissent beneficier du principe d'egalite prevu dans la constitution. Il lui indique egalement qu'une des consequences, certes mineure mais tres contraignantes que l'interesse subi, est que les accidentes qui se trouvent dans sa situation sont controles par la securite sociale au meme titre que les malades et qu'ils ont des horaires de sortie tres limites. Il souhaiterait savoir s'il est possible d'assimiler ces personnes au regime normal des accidentes du travail.