Question de : Mme Royal Ségolène
- SOC

Mme Segolene Royal demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les raisons pour lesquelles, malgre plusieurs plaintes, le dossier des farines interdites n'est toujours pas ouvert. Alors que les plaintes ont ete deposees en juillet, ce n'est que le 11 fevrier que le doyen des juges d'instruction a recu l'Union federale des consommateurs et la conference syndicale des cadres de vie. Elle lui rappelle qu'il s'etait engage oralement a ce que la justice determine avec exactitude les responsabilites de ceux qui ont continue d'importer en France les farines interdites des 1989, car susceptibles de transmettre l'encephalopathie spongiforme bovine a toute la chaine alimentaire. Elle souhaite connaitre les raisons pour lesquelles le procureur de Paris a refuse de lancer une instruction. Ce fait est a rapprocher des etranges lacunes du rapport parlementaire sur l'ESB concernant les responsabilites de ceux qui ont continue a pratiquer le commerce des farines animales interdites.