Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez constatant que les Francais sont de plus en plus sollicites, voire accables, par de multiples propositions de loteries commerciales, de plus en plus sophistiquees, demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui preciser les perspectives et les echeances des travaux de l'Observatoire des loteries commerciales, mis en place en avril 1996, avec le concours de la direction generale de la poste et des telecommunications, le ministere de l'economie et des finances, le bureau de verification de la publicite (BVP), l'Institut national de la consommation (INC), aupres de la direction des affaires criminelles et des graces de son ministere. De nombreuses affaires ont suffisamment defraye la chronique pour qu'il soit souhaitable de definir de nouvelles dispositions legislatives et reglementaires, d'autant que, lors de la mise en place de cet observatoire, il avait ete indique qu'un premier bilan serait dresse « avant la fin de l'annee 1996 ».