Reglementation
Question de :
M. Barbier Gilbert
- UDF
M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la difference de traitement qui subsiste sur le plan de la politique des prix entre les commercants traditionnels et les professionnels de la vente par correspondance. Les uns peuvent effectuer des ventes soldees durant six semaines, alors que les autres peuvent proposer des produits a prix reduits tout au long de l'annee. Pour enrayer cette distorsion de concurrence, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de modifier la legislation en la matiere.
Auteur : M. Barbier Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 3 mars 1997