Question de : M. Cuq Henri
- RPR

M. Henri Cuq souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre delegue au logement sur le probleme de l'application de la norme NF P 25 362 relative aux portes de garages collectifs d'habitation. En effet, suite a de nombreux accidents mettant en cause le fonctionnement de ces installations automatiques, les pouvoirs publics ont pris un ensemble de mesures de securite. Ainsi, la norme precitee fut mise au point dans l'urgence et le decret no 90-567 rend obligatoire son application. Or, l'absence de respect de cette reglementation a deux consequences : les accidents de poursuivent et les entreprises l'appliquant sont ecartees des marches considerant le prix plus eleve de l'installation de portes automatiques aux normes. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre pour ameliorer cette situation.