Foyer fiscal
Question de :
M. Bouvard Loïc
- UDF
M. Loic Bouvard appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation d'un eleve-gendarme, age de plus de vingt et un ans et de moins de vingt-cinq ans, au regard des regles de rattachement fiscal. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'un eleve-gendarme entre dans le champ d'application de l'article 6-3 du CGI qui prevoit que toute personne majeure de moins de vingt-cinq ans ans, lorsqu'elle poursuit ses etudes, peut opter pour le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorite.
Auteur : M. Bouvard Loïc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 mars 1997