Question de : M. Marsaudon Jean
- RPR

M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'appel a la desobeissance civique lance par quelques juges au sujet du projet de loi sur l'immigration clandestine propose par le ministre de l'interieur et discute par les assemblees parlementaires. Aux termes de l'article 66 de notre Constitution, il est clairement defini que l'autorite judiciaire, gardienne de la liberte individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prevues par la loi. Il n'est nulle part indique qu'il appartient aux magistrats d'apporter leur interpretation personnelle a la loi et de decider de son application ou de sa non-application. Le principe de la separation des pouvoirs, si souvent rappele par la magistrature, n'est pas a sens unique et doit interdire egalement toute interference du pouvoir judiciaire dans les competences qui relevent du pouvoir legislatif. A ce titre, il lui demande s'il entend prononcer des sanctions contre les magistrats qui auraient outrepasse leurs droits et enfreint les principes de la Republique.