Question de : M. Meyer Gilbert
- RPR

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur un projet d'arrete, en ce moment a l'etude, relatif a la reglementation des installations classees pour les exploitations viticoles dont la capacite de production est comprise entre 500 et 20 000 hectolitres. Ce texte doit faire l'objet d'un prochain examen par le conseil superieur des installations classees. Dans son etat actuel de redaction, l'arrete entrevu est juge inacceptable par les professionnels du secteur des caves particulieres. Ce secteur regroupe en effet une multitude de petites exploitations traditionnellement familiales qui presente une grande diversite regionale tenant a la fois aux types de produits, aux modes de production, aux techniques de vinification voire encore, aux conditions d'elevage et de stockage. Cette diversite ne semble pas avoir ete prise en compte dans le projet d'arrete ; de fait, la tres grande majorite des vignerons-recoltants concernes serait dans l'impossibilite de s'y conformer. Si le texte en question venait a paraitre sans modification, il entrainerait la fermeture pure et simple de bon nombre d'etablissements. Il lui demande par consequent de surseoir a la parution de l'arrete considere, afin que les contingences qui s'imposent a la profession puissent etre prealablement prises en compte pour la redaction definitive.