Question de : M. Marlin Franck
- RPR

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'augmentation considerable de la redevance de bassin, prelevement verse au titre de la mission d'amenagement, de gestion et de preservation des ressources en eau, decidee par l'agence de l'eau Seine-Normandie. Cette hausse a pour effet majeur de doubler le montant annuel de la redevance-prelevement par rapport a celui de l'annee 1995. Cet etat de fait inacceptable a pour origine la deliberation du 4 novembre 1994 de l'agence fixant de nouvelles limites geographiques, pour la zone d'action renforcee d'Ile-de-France, applicables a compter du 1er janvier 1995. Cette extension geographique n'a pas ete precisee lors de la publication de la decision de principe au Journal officiel du 21 decembre 1994. Aucune information n'a ete envoyee aux communes concernees par l'agence de l'eau Seine-Normandie alors qu'elle devrait transmettre les motifs de changement de zone ayant des impacts financiers consequents et les elements de calcul de la redevance de prelevement en fonction de la zone a laquelle appartient chaque commune. Par ailleurs, la meme deliberation a decide d'appliquer le taux d'augmentation de cette redevance a partir du 1er janvier 1995 alors que le montant de cette derniere n'a pu etre connu qu'en 1996. Il s'agit donc, en l'espece, d'une violation du caractere non retroactif des reglements, principe de droit administratif rappele a plusieurs reprises et, notamment, dans les arrets du Conseil d'Etat statuant sur les tarifs de l'eau des 23 mai 1947 (Dame Mesmer) et 18 mars 1989 (ville de Poggio-Mezanne). Ainsi, en tant que porte-parole des communes concernees du sud-Essonne et maire d'Etampes, il a averti le directeur de l'agence de l'eau Seine-Normandie qu'il refusait categoriquement cette augmentation du taux de la redevance-prelevement suite au changement de zone qui aurait du etre communique a la societe fermiere ou aux communes nouvellement concernees. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'elle entend prendre pour remedier a cette inique situation qui ne peut rester en l'etat.