Question de : M. Cherpion Gérard
- RPR

M. Gerard Cherpion souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la situation des personnes dont le loyer est paye par les allocations logement. En effet, l'article 7 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges recuperables aux termes convenus. La plupart des contrats de location stipulent que le loyer est payable d'avance. Or, lorsqu'une famille a droit a l'allocation logement, celle-ci peut etre versee directement au bailleur, si le locataire et le bailleur sont d'accord. Chacun signe alors un formulaire demandant le versement en tiers payant de l'allocation logement. Cependant, le versement de l'allocation logement est effectue a terme echu par les caisses d'allocations familiales. Le menage beneficiaire de l'allocation logement doit donc avancer le loyer et, le premier mois de location, cette avance de loyer s'additionne aux deux mois de caution habituellement demandes. Cette situation pose de graves problemes a des familles allocataires ne disposant pas de revenus importants. Il lui demande donc quelles dispositions pourraient etre prises afin d'eviter cette situation extremement penalisante pour de nombreux menages. Il serait par exemple interessant de faire en sorte que le bailleur ne puisse exiger, dans le cas de versements de loyers par la CAF qui lui assure une parfaite et une totale solvabilite, que le loyer soit paye d'avance.