Expulsions
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer le montant des credits consacres depuis 1990, annee par annee, par le ministere de l'interieur au titre de l'indemnisation des bailleurs prives et publics en cas de non-recours de la force publique a la suite des mesures judiciaires d'expulsion.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 3 mars 1997