Question de : M. Bignon Jérôme
- RPR

M. Jerome Bignon attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la regularite, au regard des dispositions legislatives et reglementaires en vigueur, du precompte de cotisations sociales opere sur les indemnites de conges payes versees aux apprentis par la caisse des conges payes des batiments du nord-ouest de la France. Il lui expose en consequence le cas d'un apprenti qui, sous pretexte que son contrat a pris fin au 1er juillet, a subi une retenue sur les indemnites de conges payes qui lui ont ete versees quelques jours apres. Il aimerait savoir notamment si l'organisme en cause est fonde a differer le versement desdites indemnites jusqu'a une date posterieure a celle de l'expiration du contrat d'apprentissage et, dans le cas ou ce decalage serait licite, si l'organisme peut pour cette seule raison precompter des cotisations alors que les salaires des apprentis en sont en principe exoneres.