Question de : M. Charroppin Jean
- RPR

M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes soulevees par l'application de la loi du 22 juillet 1992 pour les maires agriculteurs dans les communes rurales de taille modeste. En effet, les dispositions de la loi du 22 juillet 1992 prohibant toutes relations d'affaires entre un elu et la commune conduisent dans certains cas au refus du renouvellement de baux ruraux avec la commune contractes anterieurement a son election. Dans le Jura, certains maires ont ainsi ete directement penalises par l'application de ces dispositions, a la fois sur leurs surfaces d'exploitation, mais egalement au niveau des references laitieres autorisees. Aussi, compte tenu des situations d'injustice que peut susciter dans ce cadre l'application de la loi du 22 juillet 1992, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les amenagement qui peuvent etre envisages, afin de remedier a de telles situations qui pourraient, a terme, decourager l'engagement pour l'interet general en milieu rural.