Indemnites journalieres
Question de :
M. Meyer Gilbert
- RPR
M. Gilbert Meyer rappelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation de ceux qui exercent une activite professionnelle a temps partiel, en matiere d'indemnites journalieres d'assurance maladie. Sauf a prouver qu'ils ont occupe un emploi salarie penadant au moins deux cents heures au cours des trois derniers mois - de date a date - ou avoir cotise sur une base au moins egale a 1 015 fois le SMIC horaire pendant les six derniers mois civils, ils ne peuvent pretendre a ces indemnites pour lesquelles, neanmoins, ils cotisent a taux plein. Dans sa reponse du 9 decembre a une de ses interventions, le ministre indiquait faire proceder a un examen attentif de cette question. Il lui demande par consequent de lui faire connaitre les conclusions auxquelles ses services sont parvenus, depuis cette date.
Auteur : M. Meyer Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 3 mars 1997