Question de : M. de Lipkowski Jean
- RPR

M. Jean de Lipkowski souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les consequences, en matiere de pensions de retraite, du reclassement de certaines categories de fonctionnaires et, plus particulierement, des responsables de colleges. En effet, depuis une reforme de septembre 1968 et malgre la similitude de leurs fonctions, les directeurs de college et sous-directeurs de CES relevent toujours du cadre B « instituteur » et ne peuvent donc plus acceder au cadre A reserve a l'actuel principal ou principal-adjoint de college. Les directeurs de college et sous-directeurs de CES en activite avant 1968 ont donc subi un declassement ainsi qu'une baisse de leur salaire et, par consequent, de leur pension, a la difference de ceux qui ont pris leur retraite apres cette date. Il en resulte donc un desequilibre entre les retraites de l'education nationale. Aussi lui demande-t-il si cette injustice entre les retraites est definitive et si une repartition plus equitable de ces declassements successifs est envisagee.