Question de : M. Houillon Philippe
- UDF

M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation engendree par l'application conjuguee des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 351-14 du code de la securite sociale, pour les salaries qui n'ont pas suffisamment cotise au cours de certaines annees de leur vie professionnelle. Pour ces salaries, les cotisations versees n'ouvriront pas de droit a percevoir la retraite et ne se trouvant pas dans les cas prevus a l'article L. 351-14, ils ne pourront pas non plus racheter les points des trimestres manquant, leur permettant de percevoir une retraite. Il lui demande en consequence, quels moyens il peut mettre en oeuvre afin de remedier a cette situation qui cree une discrimination pour les salaries, qui a des consequences d'autant plus graves qu'il s'agit de prelevements importants effectues sur des bas salaires et qui n'ouvrent droit a aucune contrepartie.