Reductions d'impot
Question de :
M. Houillon Philippe
- UDF
M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la possibilite d'envisager la deductibilite fiscale de certains frais d'hospitalisation. Il s'agit en l'espece, de frais occasionnes par un long sejour en etablissement medicalise pour des personnes grabataires. Dans la plupart des cas, ces personnes n'ont pas d'autre solution que de recourir aux services de tels etablissements car le benefice d'une aide a domicile leur est refuse, compte tenu du degre de leur handicap. Or le cout des services d'une aide a domicile est deductible fiscalement. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager une deductibilite similaire en ce qui concerne les frais de cette hospitalisation de type particulier.
Auteur : M. Houillon Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 3 mars 1997