Question écrite n° 48965 :
Politique fiscale

10e Législature

Question de : M. Blum Roland
- UDF

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les difficultes financieres que rencontrent les commercants et artisans et qui representent malgre tout, un gisement d'emplois consequent pour notre economie. Les charges qu'ils supportent sont, toute proportion gardee, identiques a celles des grandes entreprises ce qui freine considerablement le developpement de l'emploi. Il demande s'il ne serait pas possible de creer pour les petits commerces et artisans, une fiscalite specialement adaptee a leur activite et qui porterait sur la possibilite qui leur serait offerte, d'employer un ou deux ouvriers avec des charges et une TVA reduites, ce qui leur permettrait de former des apprentis qui deviendraient a terme des ouvriers qualifies qui eux-memes a leur tour, continueraient la chaine et transmettraient leur savoir.

Données clés

Auteur : M. Blum Roland

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Date :
Question publiée le 3 mars 1997

partager