Nom
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, dans la plupart des pays, les parents peuvent donner a leur enfant soit le nom du pere, soit celui de la mere. En France, ce n'est malheureusement possible que pour les concubins. Les couples maries ne disposent en effet pas de cette faculte, et il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'une adaptation de la legislation serait souhaitable.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994