Question de : M. Pélissard Jacques
- RPR

M. Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur le nouvel article L. 253 sexies du code des pensions militaires issu de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1996. Cet article prevoit qu'auront « vocation a la qualite de combattant, dans les conditions prevues a l'article R. 227, les Francais ayant pris une part effective a des combats aux cotes de l'armee republicaine espagnole entre le 17 juillet 1936 et le 27 fevrier 1939 ». Sans porter de jugement sur le bien-fonde de la mesure prise, il s'avere qu'un obstacle pratique apparait puisque, dans le cadre des demandes individuelles etudiees au cas par cas, l'article R. 227 sus-mentionne fait reference a l'instruction et l'avis des services departementaux et de l'Office national des anciens combattants. Or, compte tenu de la conservation en Russie des archives concernant les Brigadistes, ne conviendrait-il pas de constituer au prealable une commission consultative comportant notamment des juristes, historiens et traducteurs susceptibles de verifier leur participation effective aux combats. Il serait alors possible de definir, apres lecture des journaux de marche, le critere a utiliser pour cette participation effective. En consequence, il souhaiterait obtenir des precisions sur la mise en oeuvre de l'article L. 253 sexies du code des pensions militaires.