Autorisations de mise sur le marche
Question de :
M. Warsmann Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale au sujet des medicaments n'ayant recu qu'une autorisation de mise sur le marche (AMM) partielle. En effet, certains produits n'obtiennent qu'une AMM partielle, car les laboratoires concernes ont effectue une etude limitee a certaines tranches d'age ou a certaines pathologies. En consequence un medecin qui, pour le besoin evident de soigner au mieux son patient, prescrirait un medicament hors AMM pourrait se voir sanctionne et son patient n'etre pas rembourse. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement a ce sujet.
Auteur : M. Warsmann Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Medicaments
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Date :
Question publiée le 3 mars 1997