Question écrite n° 48972 :
Autorisations de mise sur le marche

10e Législature

Question de : M. Warsmann Jean-Luc
- RPR

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale au sujet des medicaments n'ayant recu qu'une autorisation de mise sur le marche (AMM) partielle. En effet, certains produits n'obtiennent qu'une AMM partielle, car les laboratoires concernes ont effectue une etude limitee a certaines tranches d'age ou a certaines pathologies. En consequence un medecin qui, pour le besoin evident de soigner au mieux son patient, prescrirait un medicament hors AMM pourrait se voir sanctionne et son patient n'etre pas rembourse. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Warsmann Jean-Luc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Medicaments

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Date :
Question publiée le 3 mars 1997

partager