Etablissements
Question de :
Mme Nicolas Catherine
- RPR
Mme Catherine Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur l'absence de dispositif permettant aux parents de lyceens victimes d'une agression dans l'enceinte de l'etablissement de faire appel de la decision du conseil de discipline autorisant la reintegration de l'agresseur. En effet, dans de tels cas, l'auteur du racket a la possibilite de faire appel de cette decision, prerogative qui n'est pas reconnue a sa victime. Il ne reste plus a cette derniere qu'a subir de nouvelles vexations et violences sans pouvoir reclamer l'expulsion legitime du malfaiteur. En consequence, elle lui demande quelle mesure a meme de renforcer les droits des eleves victimes de vol avec violence il entend prendre afin de remedier a ces situations recurrentes autant que preoccupantes.
Auteur : Mme Nicolas Catherine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Date :
Question publiée le 3 mars 1997