Concurrence
Question de :
M. Pélissard Jacques
- RPR
M. Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'interdiction faite aux organisations professionnelles de l'artisanat, en particulier dans le secteur du batiment, de constituer des catalogues de prix de vente indicatifs pour leurs adherents. Sous reserve de dispositions restreignant la publicite des tarifs aux prix hors frais generaux et benefices de l'entreprise (interdisant donc de mentionner des prix de vente), il parait envisageable d'autoriser la fourniture de telles indications particulierement appreciees par les artisans. Favorable ainsi a l'introduction de mesures d'exception a l'article 10 de l'ordonnance de 1986 sur la concurrence, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement a ce sujet et si de telles dispositions sont envisagees.
Auteur : M. Pélissard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 3 mars 1997