Allocation de solidarite
Question de :
Mme Nicolas Catherine
- RPR
Mme Catherine Nicolas attire l'attention de Mme le ministre delegue pour l'emploi sur les allocations du regime de solidarite relevant du budget de l'Etat, indument versees par l'ASSEDIC de Haute-Normandie a de nombreux allocataires du departement de l'Eure. En effet, cette erreur a pousse ce service a reclamer aupres des personnes concernees le remboursement de ces trop-percus, en accordant un delai particulierement court et des conditions de versement draconiennes, ce qui n'a pas manque de provoquer de graves consequences pecuniaires pour ces personnes. Aussi, lui demande-t-elle quelles dispositions elle entend prendre afin de remedier rapidement a cette situation et ne plus leser les allocataires de l'Eure.
Auteur : Mme Nicolas Catherine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : emploi
Date :
Question publiée le 3 mars 1997