Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson rappelle a Mme le ministre de l'environnement qu'une legislation specifique est applicable pour les baux de chasse en Alsace-Lorraine. Il attire ainsi son attention sur la situation d'une commune ou jusqu'a present, le prix de la location de la chasse etait reparti entre l'ensemble des proprietaires fonciers concernes au prorata de la superficie. Or, eu egard a ce que le territoire de la commune comprend deux lots de chasse, la municipalite a recu l'instruction de repartir le produit de location de la chasse par lot alors que traditionnellement, il avait toujours ete reparti globalement. De plus, quant au loyer des enclaves, celui-ci serait determine par application, sur la surface de l'enclave, du prix moyen de location de l'ensemble des terrains donnes par bail de chasse dans la commune (et non pas sur le prix moyen du lot contenant l'enclave). L'application stricte de ces reglements quant au mode de repartition risque d'engendrer des frictions entre les proprietaires. En effet, la disparite entre les differents prix de location est trop importante pour que ces mesures soient bien acceptees par tous. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique s'il existe reellement une disposition legislative interdisant a la commune concernee de proceder comme elle l'avait fait par le passe. Plus generalement, il souhaiterait savoir si l'on ne pourrait envisager un assouplissement de la legislation permettant aux municipalites d'avoir une plus grande marge d'appreciation.