Politique fiscale
Question de :
M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR
M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des veuves titulaires d'une carte d'invalidite a 80 %. Il lui indique que, selon les dispositions fiscales en vigueur, la demi-part supplementaire normalement accordee aux personnes handicapees titulaires d'une telle carte est refusee aux veuves, au motif que cette demi-part n'est pas cumulable avec celle qui est deja accordee aux veuves. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour corriger une telle situation qui ne fait qu'aggraver les conditions de vie, souvent difficiles, de ces personnes.
Auteur : M. Langenieux-Villard Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 3 mars 1997