Question de : M. Bireau Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Bireau appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la mise en oeuvre d'une disposition de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier. En effet, au titre II : dispositions relatives aux interventions des collectivites territoriales en faveur des entreprises, l'article 21 dispose que « les commissions dues par les beneficiaires de garanties d'emprunt accordees par les etablissements de credit peuvent etre prises en charge, totalement ou partiellement, dans des conditions fixees par decret en Conseil d'Etat... ». A ce jour, cette disposition n'aurait pas du etre appliquee car le decret n'est pas paru. Neanmoins, des collectivites ont deja conclu des conventions de prise en charge des commissions avec la SOFARIS : logiquement, elles devraient etre declarees illegales. Il lui demande quels sont les delais prevus pour la parution de ce decret.