Question de : M. Cherpion Gérard
- RPR

M. Gerard Cherpion souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des personnes ayant opte pour le regime des frais reels deductibles. En effet, les personnes ne pouvant rentrer dans leur foyer en raison des horaires de travail ou de l'eloignement de leur lieu de travail peuvent deduire les frais supplementaires de repas engendres par cette situation. Comme l'explique un fascicule edite par le ministere de l'economie et des finances intitule « Impots 1996, frais professionnels des salaries », ces frais sont evalues differemment selon que vous disposez ou non de justifications. Or, de nombreuses personnes du departement des Vosges, notamment, ont fait l'objet d'un redressement fiscal parce que, bien qu'ayant choisi l'option ou ces contribuables de bonne foi avaient compris qu'ils n'etaient pas obliges de conserver toutes leurs pieces justificatives, ils se les sont vu reclamer par les services fiscaux. Cette situation genere un profond sentiment d'injustice chez des personnes qui ont le sentiment d'avoir mal ete informees ou d'etres lesees. Dans le cadre de la reforme de l'Etat menee par le Gouvernement, il lui demande donc les dispositions qui pourraient etre prises afin de clarifier cette situation. Il conviendrait en particulier de definir tres precisement les cas ou les pieces justificatives sont necessaires et ceux ou il n'y a pas besoin de les conserver.