Question de : M. Cova Charles
- RPR

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les dispositions de la loi de finances pour 1996 fixant a 200 000 francs pour 1996, 100 000 francs pour 1997, le seuil de declenchement de la taxation des plus-values sur les cessions de valeurs mobilieres et envisageant de supprimer totalement ce seuil des 1998. Cette derniere disposition ne touchera directement que les petits epargnants et peut avoir a moyen terme des consequences economiques redoutables. Leur desaffection pour les placements en actions, s'etendant progressivement aux OPCVM, laisserait le champ libre aux investisseurs etrangers qui detiennent deja le tiers de la capitalisation boursiere de la place de Paris et exercent de facon suivie une action tres ciblee, notamment sur les entreprises performantes a l'international. Si la France veut rester une nation industrielle de premier plan, il faudra bien redecouvrir l'interet d'un capitalisme populaire, qui a assure dans un passe recent le succes des privatisations, avant qu'il ne soit trop tard et que notre pays ne soit devenu une sorte de succursale de sous-traitance des grands groupes internationaux. Le fait que ces taxations de plus-values ne s'appliquent pas aux actionnaires non residents, ni en France, ni meme assez frequemment dans leur pays de rattachement, parfois avec un seuil d'application, ne peut non plus laisser indifferents des actionnaires individuels tentes d'abandonner. Pour ces raisons, le maintien ulterieur du seuil de cessions a 100 000 francs, qui represente un manque a gagner faible pour un enjeu a terme important, semble devoir etre etudie et il souhaiterait connaitre dans ce domaine precis ses intentions.