Question écrite n° 48989 :
Politique a l'egard des handicapes

10e Législature

Question de : M. Cova Charles
- RPR

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur une politique coherente a mener en faveur des handicapes. Souvent pour leur venir en aide plusieurs services doivent etre sollicites. Il lui expose ainsi le cas, pour l'exemple, d'une mere qui souhaite retirer son enfant myopathe d'un internat pour l'accueillir a son domicile peut rencontrer les pires difficultes. Cette personne avant de recevoir son fils est obligee de realiser des travaux d'amenagement pour faciliter l'acces et la vie dans son habitation. L'Association francaise contre la myopathie tardant a satisfaire ce besoin, cette mere va faire appel a la societe de logement ou elle reside qui acceptera d'entreprendre des travaux et de payer les deux tiers du cout total. Dans ces conditions, les travaux etant realises, la DDE a refuse de participer a l'operation a posteriori. Les refus se sont alors succede, apres la DDE, ce fut le tour de l'Association francaise contre la myopathie et celui de l'Association pour le logement des grands infirmes. Dans ce genre de cas peuvent alors intervenir, dans de faibles proportions, le centre communal d'action sociale et la mutuelle personnelle de l'interesse. En fin de compte une telle situation semble anormale et surtout injuste pour cette mere. C'est pourquoi il souhaiterait savoir, pour resoudre ce genre de difficultes, quelles mesures il compte prendre et quelles instructions il envisage de donner.

Données clés

Auteur : M. Cova Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 3 mars 1997

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