Question de : M. Cova Charles
- RPR

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application des dispositions de l'article L. 311-4 du code du travail. Cet article dispose qu'il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou ecrit periodique une insertion d'offres d'emploi comportant la mention d'une limite d'age superieure exigee du postulant a un emploi soumis aux dispositions du code du travail, a moins que ces conditions d'age soient fixees par la loi. Or, il est frequent que des annonces proposant des emplois plafonnent le profil des candidats a un certain age. De telles annonces sont contraires a la loi et discriminantes pour des impetrants ayant depasse l'age recommande mais dotes de grandes qualites professionnelles. Il souhaiterait connaitre les mesures qu'il envisage de prendre afin de faire respecter la loi.