Question de : M. Cova Charles
- RPR

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les conditions dans lesquelles peuvent etre expulses certains etrangers. L'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiee dispose dans ses articles 23 et 26 qu'un etranger peut etre expulse lorsqu'il constitue une menace grave a l'ordre public. L'expulsion peut etre prononcee egalement en cas d'urgence absolue ou lorsqu'elle constitue une necessite imperieuse pour la surete de l'Etat. Elle peut l'etre, enfin, lorsque ces deux dernieres conditions sont reunies cumulativement. Certains etrangers sont condamnes par les tribunaux francais pour trafic de stupefiants. Il souhaiterait savoir, d'une part, si ces delinquants rentrent dans le champ d'application des articles precites de l'ordonnance de 1945. Il aimerait connaitre, d'autre part, les relations qui existent entre les services judiciaires et le ministere de l'interieur pour que ce dernier soit bien informe des peines encourues par ces trafiquants de drogue. Enfin, au regard du droit positif et de la jurisprudence recente du Conseil d'Etat, il souhaiterait connaitre l'influence de la situation familiale de l'interesse sur son eventuelle expulsion.