Personnel
Question de :
M. Ferrari Gratien
- UDF
M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la reponse a la question no 34509 parue au Journal officiel du 1er avril 1996, et qui indique que le decret no 94-732 du 24 aout 1994 definit les missions de surveillance de la voie publique devant etre effectuees par les agents de police municipaux, et qui vise egalement les taches de surveillance d'entree et de sortie d'ecole en particulier de traversee de passages cloutes. Il lui fait remarquer que ces missions sont tres frequemment confiees dans les communes a des personnels ne faisant pas partie du personnel de police municipale, et lui demande en consequence la reglementation applicable au recrutement de cette categorie de personnel.
Auteur : M. Ferrari Gratien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 3 mars 1997