Question de : M. Griotteray Alain
- UDF

M. Alain Griotteray rappelle a M. le ministre de l'education nationale que dans les communes possedant plusieurs ecoles elementaires et maternelles, les municipalites ont etabli des secteurs scolaires de recrutement. Cela entraine de nombreuses demandes de derogation pour des raisons pratiques, familiales, voire personnelles et les directeurs d'ecole consultes hesitent a donner des avis favorables pour ne pas degarnir leur ecole. Le maire doit donc prendre les decisions mais n'a pas la possibilite de s'appuyer sur un texte legislatif suffisamment explicite. En effet, le seul texte a notre connaissance est la loi du 28 mars 1882, completee par une question ecrite du 26 janvier 1948. Cette loi indique dans son troisieme paragraphe que les parents ont le choix de l'ecole, mais l'alinea suivant temporise cette liberte en autorisant la sectorisation a l'interieur d'une commune et en specifiant que « les familles doivent se conformer aux dispositions de cet arrete ». Pourtant, plus de soixante ans plus tard, le 26 janvier 1948, une reponse de votre predecesseur de l'epoque a un parlementaire semblait donner le choix aux parents, le seul motif de refus etant le manque de places dans l'ecole choisie. Il lui demande s'il ne pense pas qu'il serait necessaire de clarifier ce point par un texte qui ne laisserait aucune ambiguite.