Question de : M. Trassy-Paillogues Alfred
- RPR

M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les difficultes rencontrees par la profession hoteliere compte tenu du maintien du taux de TVA a 20,6 % applique au secteur de la restauration. Il constate que si le taux resulte de l'application du code general des impots, il repond egalement a la directive communautaire du 19 octobre 1993 qui exclut la restauration de la liste des activites pouvant beneficier d'un taux de TVA reduit. Neanmoins, il lui fait observer qu'au-dela d'un handicap certain pour le seul secteur d'activite de la restauration ce taux de TVA eleve penalise les activites se trouvant en amont, ce qui entraine aussi une fragilisation des emplois generes par ces differentes activites. En consequence, sachant que le champ d'application des taux reduits devrait etre reexamine par la commission europeenne d'ici a la fin de l'annee 1997, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de s'engager dans le sens d'un acces a la TVA reduite pour le secteur hotelier.