Politique et reglementation
Question de :
M. Couanau René
- UDF
Saisi par un certain nombre de pratiquants et proprietaires d'ULM, M. Rene Couanau demande a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme de lui preciser si les projets d'arretes concernant l'aviation legere presentent, comme le craignent ces pratiquants et proprietaires, l'inconvenient de limiter la fabrication et l'usage des ULM.
Auteur : M. Couanau René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aviation legere
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 3 mars 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997