Question écrite n° 49006 :
Pensions de reversion

10e Législature

Question de : M. Guédon Louis
- RPR

M. Louis Guedon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation de nombreuses veuves qui, ayant vecu en concubinage durant une longue periode avant d'epouser un homme s'etant lui-meme marie deux fois ou plus au cours de sa vie, se trouvent en concurrence, pour la reversion de la pension du mari decede, avec les autres epouses qui peuvent fort bien avoir partage moins longtemps la vie de l'homme en question mais avoir ete mariees plus longtemps. Il lui demande si, a une epoque ou l'union libre se developpe et est reconnue dans un nombre croissant de domaines comme ouvrant aux concubins des droits proches sinon identiques a ceux des epoux legitimes, il ne conviendrait pas de prendre les mesures necessaires afin que, pour le calcul de la repartition d'une pension de reversion entre plusieurs ayants droit, les differents organismes charges de la gestion des retraites prennent en compte les periodes de vie commune hors mariage.

Données clés

Auteur : M. Guédon Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 3 mars 1997

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