APL
Question de :
M. Aimé Léon
- UDF
M. Leon Aime appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la modification des bases de ressources pour l'acces a l'APL. En effet, cette mesure en vigueur depuis le 1er fevrier dernier se traduit par environ 2 milliards de francs de moins verses aux familles. Ces mesures ainsi que la fusion envisagee APL 1 et APL 2 pour les logements sociaux mettent en difficulte les accedants a la propriete et les locataires de plus en plus nombreux a saisir les fonds de solidarite pour le logement. Si la simplification des procedures d'acces a l'APL est necessaire et benefique, elle ne doit pas se faire au depens du droit au logement. Il lui demande de lui faire connaitre ses intentions sur ce sujet.
Auteur : M. Aimé Léon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 3 mars 1997