Question de : M. Aimé Léon
- UDF

M. Leon Aime appelle l'attention M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le mecontentement qui gagne l'ensemble de la profession des biologistes. Depuis la loi du 31 juillet 1991, les depenses de biologie medicale sont fixees chaque annee dans le cadre d'un accord tripartite entre les caisses d'assurance maladie, les syndicats professionnels et l'Etat. L'objectif des depenses de l'annee precedente sert de base de calcul a l'objectif quantifie notional pour l'annee suivante qu'il y ait ou non depassement de cet objectif. La reglementation prevoit un mecanisme de regulation simple qui stipule que, si les depenses sont superieures a l'objectif fixe, les biologistes reversent aux caisses le trop percu et, si les depenses sont interieures, les caisses versent a la profession la difference entre l'objectif et les depenses realisees. Sur cinq ans, les depenses de biologie ont ete inferieures de 2,7 milliards de francs aux objectifs fixes. Or, les caisses d'assurance maladie ont propose un accord pour 1997 qui ne repart pas de l'objectif 1996 et baisse le niveau de l'enveloppe biologie. De plus, les baisses de nomenclature envisagees penalisent lourdement les laboratoires. Cela est contraire aux dispositions des textes reglementaires et l'accord signe ne l'a ete qu'entre le Gouvernement et deux syndicats minoritaires de la profession. Il lui demande que soient respectes les accords passes et de lui faire connaitre sa position sur ce dossier.