Question de : M. Bur Yves
- UDF

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le projet de reforme du statut juridique des caisses d'epargne en France. Le 4 decembre dernier, le reseau Ecureuil a enterine une modification de son statut en proposant de transformer ses etablissements en societes anonymes cooperatives. Les caisses d'epargne occupent en France une place particuliere : leur role social non negligeable est reconnu par tous, leur implantation locale participe a l'amenagement du territoire et leur but originel non lucratif est encore preserve pour permettre a l'ensemble des citoyens l'acces a une structure financiere. A l'heure actuelle, ces specificites sont de plus en plus remises en cause et la presentation d'un projet de loi reformant le statut des caisses d'epargne est toujours d'actualite. Il souhaiterait donc savoir si, apres les conclusions de la mission d'information parlementaire sur le secteur bancaire, une reorganisation des caisses d'epargne sera proposee par le Gouvernement.